Conditions générales d'utilisations et de ventes

Sommaire

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION.
ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE.
ARTICLE 3 – PRIX.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT.
ARTICLE 5 – DURÉE.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS ET GARANTIES.
ARTICLE 7 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE/ RÉSILIATION.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

  • Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « CGPS ») détaillent les droits et obligations de la société JF Diffusion21 (ci- après « Prestataire ») et de son client (ci-après « Client ») dans le cadre des prestations de services suivantes (ci-après les « Prestations » ou individuellement la « Prestation ») :
  • La prestation de référencement SEO décomposée comme suit : une phase préalable d’audit et de recherches, une phase de rédaction et une phase d’optimisation. Cette Prestation peut faire l’objet d’un abonnement.

  • Les Prestations de créations de sites web, logos, posters sont précédées d’une phase maquettage, illustration ou modèle avant création.
  • Chaque Prestation accomplie par le Prestataire implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGPS.
  • Les CGPS peuvent être éventuellement complétées ou modifiées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties. En cas de contradiction entre les conditions générales d’achat du Client et les présentes CGPS, ces dernières prévalent dans leur intégralité.

 

  • Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGPS se trouverait nulle et non avenue, cela ne saurait affecter la validité des présentes ni remettre en cause la validité des autres clauses qui continueront de s’appliquer.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE

 

  • Toute demande d’un Client en vue de la fourniture de Prestations donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un Devis listant notamment le choix des Prestations par le Client et le prix de celles-ci. Le Client est seul responsable du choix des Prestations.
  • À défaut d’indication contraire, la validité des Devis du Prestataire est limitée à sept (7) jours calendaires à compter de leur émission.
  • Les Devis établis par le Prestataire n’engagent pas ce dernier, seule la confirmation écrite de la Commande par le Prestataire vaut formation du contrat.
  • Toute interruption ou annulation de Commande par le Client après la confirmation du Prestataire donnera lieu à la facturation de l’intégralité du prix qui sera dû par le Client ou s’il s’agit d’un abonnement la facturation du premier mois de mise en œuvre des Prestations.

ARTICLE 3 – PRIX

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

Le versement d’un acompte ne donne pas l’accès du Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur le Cahier des Charges. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces documents fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En tout état de cause, le Client devra verser la totalité des sommes contractées et les intérêts sur les sommes dues après mise en demeure. Si aucune somme n’a été versée au Prestataire, la commande est résiliée de plein droit après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant une semaine. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans le cas où le défaut de règlement du Client obligerait la société JF Diffusion21 à adresser de multiples relances et/ou à engager une action judiciaire, le Client devra régler, outre le principal de la facture, les frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement mis à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal de la créance T.T.C, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par écrit dans les 15 jours ouvrés à réception de ladite facture, à défaut de quoi le Prestataire n’accepte plus aucun grief.

 

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 

  • Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la facturation ou paiement sécurisé via le site interne jf-diffusion.com.

  • Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
  • Concernant les abonnements pour la Prestation de référencement SEO, le paiement est effectué au début de chaque mois et un premier paiement est effectué lors de la Commande pour la réalisation de la phase préalable d’audit et de recherche. Dans tous les autres cas comme la création de site internet, les prestations graphiques de design , le prix est payable par le Client à hauteur de cinquante pour cent (50%) du prix sous forme d’acompte lors de la Commande et le solde est payé à la livraison.
  • Les paiements sont effectués en Euros.
  • Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
  • Tout retard de paiement supérieur aux délais visés au 4.3 entraînera l’application immédiate de pénalités de retard d’un montant correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal, ce dernier étant celui en vigueur au jour du commencement des Prestations. En sus, le Client devra verser au Prestataire de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit pour le Prestataire de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire. De même, les sommes dues à quelque titre que ce soit par le Client au Prestataire seront exigibles immédiatement de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le Prestataire pourra, en outre, refuser toute nouvelle Commande du Client et/ou suspendre l’exécution de toute Commande de Prestations en cours.

 

ARTICLE 5 – DURÉE

Le contrat entre le Client et le Prestataire concernant l’exécution des Prestations est conclu pour une durée d’intervention prévue dans le Devis et convenue avec le Client. Il prend effet à la date arrêtée par le Prestataire et le Client, à la seule condition de la réception obligatoire des documents (images, textes, CGV, Mentions Légales, etc). Dans le cas contraire, le prestataire pourra mettre en attente le projet.

 

S’agissant d’un abonnement, le contrat est conclu entre le Client et le Prestataire pour une durée de trois (3) ou douze (12) mois et prend effet à compter de la confirmation de la Commande par le Prestataire, sauf mention contraire. Le contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives de trois (3) ou douze (12) mois, sauf si une dénonciation de l’une des parties est adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours ou de son renouvellement.

 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS ET GARANTIES

 

  • Engagements du Prestataire
  • Le Prestataire s’engage à fournir les Prestations au Client en conformité avec les dispositions des présentes CGPS.
  • Le Prestataire s’engage au surplus :
  • en sa qualité de professionnel des services informatiques à informer, conseiller et mettre en garde le Client à propos de tout élément ou circonstance dont le Prestataire aurait connaissance et qui pourrait entraver le bon déroulement des Prestations.
  • à fournir les Prestations avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession.
  • à affecter en permanence à l’exécution du contrat un personnel qualifié et compétent.
  • à avoir et maintenir pendant toute la durée du contrat tous les permis, agréments, certifications et autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations au titre du contrat, sauf ceux qui ne dépendent pas de sa volonté.
  • à ce que les Prestations soient conformes à la réglementation en vigueur qui leur est applicable pendant toute la durée du Contrat et à prendre, à ses frais et promptement, toutes mesures nécessaires pour les rendre conformes dans le cas où elles cesseraient de l’être en tout ou partie.
  • Le Prestataire déploiera tous les efforts raisonnables pour utiliser les techniques de référencement contemporaines mais ne garantit aucun résultat quant au référencement du site ou des sites du Client dans les moteurs de recherche ou une quelconque adéquation des Prestations à un objectif particulier du Client. Le Prestataire est donc tenu à une simple obligation de moyens.

 

  • Engagements du Client
  • Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire et à fournir ou garantir l’accès à toute information ou éléments dont le Prestataire pourrait raisonnablement avoir besoin afin de remplir ses obligations au titre des Prestations à effectuer et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.
  • Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées.
  • Le Client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense du Prestataire dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, et messages qu’il diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
  • Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
  • Le Client s’engage à informer par tout moyen le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment la modification de son site internet, le changement d’adresse, électronique ou autre, la modification de son équipement) et au plus tard dans les huit jours de la modification.
  • En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses Prestations sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les Prestations qui lui sont fournies pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Prestataire pourra notamment effectuer une restriction, limitation ou suspension de la mission s’il reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

 

ARTICLE 7 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE/ RÉSILIATION

 

En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGPS par le Client, le Prestataire pourra mettre fin au contrat, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois. Si le Prestataire résout ou résilie le contrat dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées, et le Prestataire ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du Client entraînait un préjudice pour le Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais et honoraires exposés par le Prestataire.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

 

  • Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des Prestations et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, le contenu des avis publiés sur internet concernant le Client, pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée à ce titre, elle serait limitée au montant effectivement payé par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturées au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la Prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Le montant le plus faible de ces sommes sera retenu.

  • La responsabilité du Prestataire ne pourra toutefois être exclue ou plafonnée en cas de dommages corporels ou de dommages causés par le vol ou la faute lourde telle que définie par la jurisprudence.
  • La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

 

  • d’utilisation des Prestations fournies d’une façon non prévue par les CGPS ou d’utilisation non expressément autorisée par les CGPS par le Client.
  • de modification de tout ou partie des informations accessibles par le Prestataire lors de l’exécution des Prestations non effectuée par lui.
  • d’utilisation de tout ou partie des Prestations alors que le Prestataire, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation.
  • de toute modification par le Client dans un environnement ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Prestataire.
  • de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire.
  • d’utilisation en lien avec les services de programmes non fournis ou avalisés par le Prestataire et susceptibles d’affecter les Prestations ou les données du Client.
  • de suspension de l’accès à des services tiers auquel le Prestataire fait appel pour délivrer ses Prestations et qui dépendent des sociétés tierces.
  • de toute modification technique affectant l’exécution des Prestations et qui n’est pas causée par le Prestataire.
  • du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance.
  • En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

 

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du Client.

  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.

  • Absence d’évolution ou de baisse du positionnement sur les moteurs de recherches du site du Client (quels que soient les mots clefs déterminés par le Prestataire).

  • Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherches et autres services tiers.

  • Fermeture de compte annonceur.

 

ARTICLE 9– FORCE MAJEURE

 

  • Toute partie sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant des présentes CGPS, qui serait causé par un cas de force majeure.
  • Pour les besoins des CGPS, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste notamment en des perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères au Prestataire ou hors de son contrôle mais également en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
  • En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, la partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur leur capacité à remplir leurs obligations telles que prévues aux CGPS ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure.
  • Sont considérés comme documents justificatifs notamment : toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de force majeure.

 

  • Dans l’hypothèse où le Client ou le Prestataire invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues jusqu’à la fin de la situation à l’origine du cas de force majeure. Toute suspension d’exécution du contrat entre les parties, par application du présent article, sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.
  • En tout état de cause, le Client et le Prestataire s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des Prestations.
  • Si la situation de force majeure se poursuit au-delà d’un délai raisonnable, le contrat sera résolu ou résilié de plein droit.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES

 

  • Propriété intellectuelle
  • Le Prestataire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur ses sites internet et différentes pages accessibles sur les réseaux sociaux, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
  • Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.
  • Les Prestations réalisées par le Prestataire n’entraînent au profit du Client aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Ils demeurent la pleine et entière propriété du Prestataire, y compris s’agissant des études, documents divers, travaux préparatoires, essais et prototypes.

 

  • Protection des données personnelles
  • Le Prestataire s’adresse à des clients professionnels. Ainsi, les seules données personnelles collectées dans le cadre des Prestations qu’elle réalise sont les suivantes :
  • Nom du dirigeant du Client, adresse e-mail du dirigeant ;

  • Nom de la personne en charge de contracter avec le Prestataire autre que le dirigeant, adresse e-mail de cette même personne.

 

Quelles données sont collectées sur accord du Client lors de la validation des présentes CGPS pour la bonne exécution du contrat.

  • Le Prestataire est susceptible de traiter tout ou partie de ces données dans le but de :
  • Permettre la gestion et la traçabilité des Commandes du Client notamment la facturation et l’historique des Commandes.

  • Permettre l’exécution des Prestations.
  • Les données personnelles du Client ne font pas l’objet d’une commercialisation et sont uniquement utilisées pour le bon déroulement des Prestations. Elles sont conservées pendant toute la durée des échanges commerciaux, au-delà de quoi elles sont supprimées après un délai de deux (2) ans, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
  • Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le Client dispose des droits suivants :
  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).

  • Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD).

  • Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD).

  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).

  • Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Prestataire devra communiquer (ou non) ses données à un tiers que le client aura préalablement désigné.

 

  • Si le Client souhaite savoir comment ses données personnelles sont utilisées, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, il peut contacter la société par écrit à l’adresse suivante : JF Diffusion21 – contact@jf.diffusion21.com
  • Dans ce cas, le Client doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le Prestataire corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
  • Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, le Client peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

 

Le Prestataire et le Client s’engagent mutuellement à garder strictement confidentiels et s’interdisent de divulguer et d’utiliser toute information, document, donnée ou concept, de quelque nature qu’ils soient, dont ils pourront avoir connaissance à l’occasion des Prestations. Cette obligation de confidentialité survivra deux (2) années après l’expiration des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire quelle qu’en soit la cause.

 

Cependant, le Client autorise le Prestataire à utiliser la mention de leur collaboration et notamment l’utilisation de la marque, de la dénomination sociale et du logo du Client sur tout support de communication externe ou sur la liste de ses références commerciales. Le client autorise le prestataire à incorporer une ligne texte de copyright dans le footer du site suivant l’exemple suivant :

Copyright © 2021 – NOM du Site / JF-Diffusion21 – Tous droits réservés

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES 

 

  • Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
  • En cas de litige, le Client et le Prestataire feront leurs meilleurs efforts afin d’obtenir une résolution amiable.
  • A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs à la conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGPS seront portés devant le Tribunal de Commerce de Dijon, et ce y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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